Conditions Générales
de Vente

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par la société POSAH (ci-après « Posah » ou « le Prestataire ») de son service de menu digital sur QR code et de ses services associés au profit de tout professionnel (ci-après le « Client »).

Toute souscription au service Posah implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

02Identification du prestataire

03Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement Posah, que ce soit via le site posah.fr, l'application qr.posah.fr, par bon de commande signé ou par tout autre moyen, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute souscription et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter au nom de l'entité qu'il représente.

Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d'acceptation expresse et écrite par Posah, inopposable, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

04Description du service

Posah est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet aux restaurateurs de digitaliser leur carte sous forme de menu accessible via un QR code. Le service comprend notamment :

• Création et hébergement d'un menu digital responsive accessible via une URL dédiée et un QR code
• Traduction automatique du menu en 9 langues (dont le corse) par intelligence artificielle
• Suggestion automatique d'accords mets-vins par intelligence artificielle
• Détection automatique des allergènes
• Interface d'administration pour la mise à jour du menu (prix, plats, disponibilités)
• Statistiques de consultation des plats
• Application web progressive (PWA) installable par les clients finaux
• Fourniture de QR codes physiques en PVC (selon conditions définies à l'article 7)

Posah se réserve le droit de faire évoluer son service, d'ajouter ou de retirer certaines fonctionnalités, sans que cela puisse être considéré comme un manquement à ses obligations.

05Souscription et engagement

5.1 Conditions d'éligibilité

Le service Posah est exclusivement réservé aux professionnels exerçant une activité de restauration, d'hôtellerie ou de débit de boissons, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

5.2 Durée d'engagement

Tout abonnement, qu'il soit mensuel ou annuel, est conclu pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la date de souscription. Cet engagement constitue un élément essentiel et déterminant du consentement de Posah.

06Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Formule mensuelle : 49,90 € HT/mois (soit 59,88 € TTC, TVA 20 %)
• Formule annuelle : 499 € HT/an (soit 598,80 € TTC, TVA 20 %), équivalent à deux (2) mois offerts

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique de plein droit.

6.2 Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande), ou par virement bancaire pour les abonnements annuels.

6.3 Modalités de prélèvement

Pour la formule mensuelle, le premier prélèvement intervient à la date de souscription. Les prélèvements suivants ont lieu chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Pour la formule annuelle, le règlement est exigible en intégralité à la souscription.

6.4 Révision des tarifs

Posah se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront uniquement à compter de la prochaine date anniversaire de l'abonnement.

07QR codes physiques

La souscription à un abonnement Posah ouvre droit à la fourniture gratuite de 30 QR codes physiques en PVC standard, livrés à l'adresse du Client.

Tout lot supplémentaire de 30 QR codes en PVC standard est facturé 50 € HT.

La fourniture de QR codes personnalisés (sur supports spécifiques, formats sur-mesure, marquage à chaud, etc.) fait l'objet d'un devis sur demande à contact@posah.fr.

08Renouvellement et résiliation

8.1 Renouvellement automatique

À l'issue de la période d'engagement initiale d'un an, l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à son abonnement par email adressé à contact@posah.fr, en respectant un préavis d'un (1) mois avant la date anniversaire de l'abonnement.

La résiliation prendra effet à la date anniversaire de l'abonnement. Au-delà de cette date, et à défaut de résiliation, l'abonnement sera reconduit pour une nouvelle période d'un an.

8.3 Absence de remboursement

Toute période entamée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause. Les sommes déjà versées restent définitivement acquises à Posah.

8.4 Résiliation par Posah

Posah peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant, d'utilisation frauduleuse du service, ou de contenu illicite mis en ligne.

09Suspension du service en cas de non-paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Posah se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis, après une simple relance par email restée sans effet pendant sept (7) jours.

La suspension du service ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Les sommes restant dues demeurent exigibles, augmentées de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).

La réactivation du service interviendra dès régularisation complète des sommes dues.

10Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réalité lors de sa souscription
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne mettre en ligne que des contenus dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Respecter la réglementation applicable à son activité (information du consommateur, allergènes, prix, origine des viandes, etc.)
• Régler ses échéances dans les délais impartis

11Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de Posah

La plateforme Posah, son code source, sa charte graphique, ses logos, ses interfaces, ses bases de données et tous les éléments la composant sont la propriété exclusive de la société POSAH. Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou extraction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11.2 Contenus du Client

Le Client conserve la pleine et entière propriété des contenus qu'il met en ligne sur la plateforme (photographies, descriptions de plats, logo, nom commercial, etc.).

Le Client concède à Posah, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, lui permettant de reproduire, afficher, adapter techniquement, traduire (y compris par intelligence artificielle) et diffuser ces contenus, à seule fin d'exécuter le service.

11.3 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client adressée à contact@posah.fr, Posah pourra citer le Client à titre de référence commerciale, notamment en affichant son nom commercial, son logo et une présentation de son établissement sur le site posah.fr (notamment à la rubrique « Nos Restaurants »), ainsi que sur ses supports de communication commerciale et marketing.

12Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses propres clients finaux (utilisateurs scannant les QR codes) est régi par la Politique de confidentialité, accessible sur le site posah.fr et qui fait partie intégrante du présent contrat.

Le Client est informé qu'il agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il collecte directement auprès de ses propres clients via la plateforme Posah, qui agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Posah est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Posah s'efforce de garantir la meilleure disponibilité possible du service, sans toutefois pouvoir s'engager sur un taux de disponibilité contractuel (SLA).

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Posah ne saurait être engagée pour :

• Une indisponibilité temporaire du service liée à une opération de maintenance, à une défaillance technique d'un prestataire tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès), ou à un cas de force majeure
• Les contenus mis en ligne par le Client
• L'usage que les clients finaux du Client peuvent faire du menu
• Tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de clientèle subi par le Client

En tout état de cause, la responsabilité de Posah, si elle venait à être engagée, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

14Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français : grèves, conflits sociaux, attaques informatiques majeures, défaillance générale d'un fournisseur d'accès, catastrophes naturelles, pandémie, guerre, etc.

15Modification des CGV

Posah se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier son abonnement par email à contact@posah.fr, sans frais ni pénalité, et avec remboursement au prorata des sommes versées d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliqueront de plein droit.

16Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

16.2 Tentative amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de trouver une solution amiable. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'existence et la nature du différend.

16.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Ajaccio, auxquels les parties attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.